Le site plateforme.freelance.com (ci-après désigné le « site»), est édité et publié par la société FREELANCE.COM (société mère de COWORKEES) Société Anonyme au capital de 4 522 820,32 euros, dont le siège social est Grande Arche - Paroi Nord, 1 parvis de la Défense 92044 Paris La Défense cedex, immatriculée 384 174 348 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Guénaël Talvas Directeur Général .
La société COWORKEES, société par actions simplifiées au capital de 13 378 euros, dont le siège social est situé Pôle économique Papeteries Image Factory 3, Esplanade Augustin Aussedat – Cran-Grevier – 74960 Annecy TVA intracommunautaire : FR 76 824 544 977. Le site COWORKEES est accessible via plateforme.freelance.com.
Les présentes CGU sont conclues entre Coworkees et un utilisateur les ayant acceptées préalablement dans les conditions des présentes.
Les coordonnées de la société COWORKEES sont :
Adresse de l’établissement principal : Pôle économique Papeteries Image Factory 3, Esplanade Augustin Aussedat – Cran-Grevier – 74960 Annecy
Adresse de courrier électronique : plateforme@freelance.com
Numéro de téléphone : 04 50 62 77 45
La société COWORKEES développe une plateforme d’intermédiation par mandat pour la réalisation de prestations dans le secteur du marketing, de la communication , le secteur numérique et toute activité liée à la prestation intellectuelle, entre des prestataires freelances et leurs clients. Toutefois COWORKEES peut être amenée à conclure des contrats de prestations de services avec un engagement contractuel direct avec les clients, en affectant ses ressources propres, dans ce cas la relation contractuelle sera régie par un contrat spécifique et les présentes CGU ne peuvent nullement trouver application.
La société COWORKEES n’intervient pas dans les échanges entre les utilisateurs ni dans toute transaction qui pourrait en résulter, elle est strictement tiers à la relation contractuelle conclue entre les prestataires free-lances et leurs clients.
L’ATTENTION DES UTILISATEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE COWORKEES, N’EST PAS PRESTATAIRE DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE.
La société COWORKEES développe et exploite un site proposant une place de marché en ligne accessible aux adresses www.coworkees.com et https://plateforme.freelance.com qui permettent :
De mettre en relation une communauté d’indépendants dans le milieu notamment du marketing, de la communication et le numérique (graphistes, photographes, web designers, développeurs informatiques, MOE, MOA, etc.), dont la raison sociale est établie en France ou en Suisse, souhaitant mettre à profit leurs compétences au service d’annonceurs (entreprises). Concernant les clients, aucune restriction géographique n’est exigée, à l’exception des pays sous embargo de l’ONU (Iran, Corée du nord, etc…).
De bénéficier d’un outil de gestion de projet permettant le suivi des projets portant sur les services proposés par les prestataires sur le site.
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Client » : désigne une personne morale ayant créée un compte sur le site, afin de faire appel au service des prestataires,
« Prestataire » : désigne une personne morale ou un entrepreneur individuel (une personne physique) majeure proposant ses compétences sur le site et ayant souscrit à un compte « Prestataire »,
« Contrat » : désigne le présent document en ce compris ses annexes,
« Données à caractère personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres,
« Droit de propriété intellectuelle » : désigne tout élément protégé par une disposition du Code de la propriété intellectuelle,
« Identifiants » : désigne le login et le mot de passe du prestataire,
« Parties » : désigne le prestataire, le client et la société COWORKEES,
« Prestations » : désigne les prestations proposées par le prestataire à le client à travers le site,
« Utilisateur » : désigne toute personne navigant sur le site, https://www.coworkees.com ou https://plateforme.freelance.com
« Site » : désigne le site web Coworkees accessible à l’adresse https://www.coworkees.com ou https://plateforme.freelance.com
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise en relation en ligne entre des prestataires et des clients pour la réalisation de prestations notamment dans le domaine de la communication du marketing et du numérique et toutes prestations intellectuelles référencées par la société COWORKEES sur le site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription par l’utilisateur des services proposés par la société COWORKEES et au suivi de la commande de prestation de service.
La société COWORKEES agit uniquement en qualité d’intermédiaire mandataire mettant en relation les prestataires et les clients. De ce fait, l’utilisateur est informé que dans le cadre des présente CGU, le contrat de prestation de service n’intervient pas avec la société COWORKEES mais entre le prestataire sélectionné et le client.
Le client déclare et reconnaît :
Disposer de la compétence technique pour utiliser le présent site,
Être une personne morale et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales,
Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les conditions générales sont accessibles en permanence en bas de page du site (footer).
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande auprès du prestataire qu’il aura sélectionné.
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
La société COWORKEES se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client. L’utilisateur sera informé de la modification des CGU par un bandeau ou une popup sur la plateforme. L’utilisation du site sans contestation par l’utilisateur suite à cette information vaut acceptation sans réserve de sa part des CGU modifiées.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Accès au site
Le site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance.
La commande en ligne impose au client de se rendre sur le site via un accès internet.
L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Le client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La société COWORKEES s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société COWORKEES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. La société COWORKEES ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Toutefois, la société COWORKEES se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La société COWORKEES n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
La société COWORKEES se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
Création d’un compte
Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs disposant d’un compte personnel après identification à l'aide de leurs identifiants.
Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un compte soit « client » soit « prestataire ».
Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :
Étape 1 : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant l’adresse électronique ainsi que le mot de passe qui sont ses identifiants.
Étape 2 : l’utilisateur valide et accepte les conditions générales du site en cochant la case prévue à cet effet. Si l’utilisateur est un prestataire, il devra également accepter un mandat de facturation.
Étape 3 : l’utilisateur valide le formulaire. L’utilisateur reçoit un email de confirmation.
A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations.
L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de ses identifiants et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société COWORKEES.
L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’identifiants fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel ils appartiennent.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à la société COWORKEES toute communication à des tiers ou vol de ses identifiants.
Cette notification doit être adressée à la société COWORKEES sur le formulaire de contact à plateforme@freelance.com.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite sous ses identifiants jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à la société COWORKEES un changement de ce dernier.
La responsabilité de la société COWORKEES ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants.
Suspension et fermeture du compte
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur, la société COWORKEES se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur.
La société COWORKEES ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.
En cas de manquement aux obligations des présentes conditions générales par l’utilisateur, la société COWORKEES se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement.
L’utilisateur reconnaît que La société COWORKEES ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de compte à COWORKEES via le site.
Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
Sécurité
La société COWORKEES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site. L’utilisateur s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la société COWORKEES. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la société COWORKEES à l’aide du formulaire afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site.
Tout accès à un espace interdit est considéré comme un accès frauduleux.
L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.
L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Le site permet aux clients de faire appel à un prestataire pour la réalisation d’une prestation dans le domaine de la communication, du marketing et du numérique.
Le site offre au client de commander à la carte une prestation afin de bénéficier d’un accès aux ressources du site.
Le client peut souscrire à des options supplémentaires dans les conditions prévues sur le site.
Les caractéristiques essentielles des prestations ainsi que les compétences, l’expérience et la disponibilité sont présentées sur chaque profil de prestataire.
Ces éléments sont récapitulés sur le devis envoyé par le prestataire.
Choix des prestations
Le client peut choisir un prestataire sur le site soit par l’intermédiaire d’algorithmes soit par l’intermédiaire d’un moteur de recherche.
La société COWORKEES propose une assistance par l’intermédiaire d’un chargé de projet ainsi que des options supplémentaires.
Il est précisé que seules les prestations prévues sur le profil des prestataires sont disponibles via le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des prestations disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des prestations, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société COWORKEES ne peut être recherchée à cet égard.
Sauf obligation légale, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les prestations notamment pour mauvaise qualité des prestations ou incompatibilité aux besoins, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société COWORKEES.
Processus de commande des prestations
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : Remplir le formulaire,
Etape 2 : choix des catégories de prestations,
Etape 3 : sélection du ou des prestataires,
Etape 4 : envoi d’une demande de devis aux prestataires sélectionnés,
Etape 5 : envoi d’un devis par le ou les prestataires,
Etape 6 : validation du ou des devis par le client,
Etape 7 : notification par email à l’adresse plateforme@freelance.com de la validation et envoi des factures proforma avec la date du début et fin de la prestation,( les devis et factures sont accessibles à tout moment sur le Dashboard)
Etape 8 : Prépaiement par le client de la commande,
Etape 9 : validation du planning par le prestataire,
Etape 10 : livraison de la prestation par le prestataire,
Etape 11 : envoi d’un email ou d’un SMS au client,
Etape 12 : validation de la prestation livrée, en l’absence de contestation de la livraison dans un délai de 48h la prestation est réputée exécutée conformément au dispositions du contrat conclu et le paiement sera en conséquence acquis.
Etape 14 : notation du prestataire. Le client procède à la notation de son prestataire et effectue une recommandation.
Parallèlement à ces étapes, l’utilisateur peut, en permanence, accéder à son profil, afin de modifier les informations saisies.
Toute commande n’est prise en considération qu'après acceptation et validation du paiement.
Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client et le prestataire en étant informé, ce dont il résultera que la prestation n’est pas livrée.
Le prestataire s'engage à honorer les commandes reçues dans les délais impartis et, en cas d'indisponibilité, à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client peut alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Les conditions financières des services proposés par le site (prix de prestations) sont prévues sur le site.
Les prix des services proposés par le site sont affichés en euros en montants hors taxes et toutes taxes comprises (T.T.C).
Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site.
Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.
La valeur de la transaction est nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A est automatiquement répercuté sur les prix des prestations proposés à la vente.
Avant la confirmation de la commande définitive, ce compris le devis et les services proposés par le site, il est indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C) en euros.
Les prix des prestations ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service en ligne qui restent à la charge du client.
Le paiement de la prestation est effectué par le client lors de la validation du devis directement sur le site.
Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
Sont acceptés les moyens de paiement suivants :
les cartes Visa et Mastercard,
virement bancaire
prélèvement bancaire en cas de facturation mensuelle des prestation en régie.
Les paiements sont réalisés par MangoPay. Leurs CGUs sont acceptées en même temps que celles de Coworkees, au moment de l'inscription. Pour les consulter : CGUs MangoPay
Remboursement (Conditions Générales Prestataires)
Les parties conviennent qu’en cas de défaillance du prestataire à savoir non réalisation ou non fourniture de la prestation ou du produit commandé(e) à la date convenue entre le client et le prestataire concerné, le client pourra demander à changer de prestataire pour un prestataire équivalent proposé par la plateforme.
Dans cette hypothèse, le prestataire défaillant ne sera pas rémunéré et la société Coworkees aura la possibilité de demander au prestataire défaillant le remboursement des frais de gestion du site facturé par son partenaire financier pour tout paiement effectué sur la plateforme afférente à la commande au partenaire défaillant et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer pour non réalisation de la prestation commandée par le client.
La société COWORKEES assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les prestations, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.
La société COWORKEES garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande à effectuer sur le formulaire en ligne.
La société COWORKEES garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande à effectuer sur le formulaire en ligne.
La société COWORKEES ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers.
La société COWORKEES rappelle qu’elle est simple mandataire et qu’elle n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de prestataire, ni de garant, ni d’expert, ni de caution ou de négociateur. Elle n’est donc pas tenue aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.
Enfin, La société COWORKEES ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différent ou de litige entre prestataires et clients sur notamment toute question intéressant les prestations, comme, notamment, la conformité, la qualité, la livraison et la réception.
Le client peut noter la prestation effectuée par un prestataire. Cette note apparaît alors sur le profil du prestataire correspondant.
Il est précisé que seul le contenu relatif à la réalisation de la prestation et ses attributs est publié.
L’utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :
Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image,
Portant atteinte à des mineurs,
Incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux,
Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre le utilisateur lui-même ou autrui.
En application du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que la société COWORKEES, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
La gestion de l’accès et du fonctionnement du site,
La gestion et le suivi de la relation client, utilisateur et prospects,
La gestion commerciale et marketing des contenus,
La mesure de la qualité et de la satisfaction,
La prospection commerciale, évènementielle et la personnalisation des offres,
L’amélioration des services fournis,
La sécurisation des accès aux espaces privés ainsi qu’aux fichiers privés.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et sont supprimées à la terminaison des relations contractuelles, à l’exception des données permettant d’établir la preuve des relations contractuelles et qui sont conservées jusqu’à la fin des délais de prescription en vigueur.
Certaines des données collectées peuvent être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins d’enquête, d’analyse et de prospection commerciale.
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ainsi que du droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des raisons tenant à votre situation particulière ainsi que d’un droit d’opposition à tout moment lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’utilisateur dispose enfin d’un droit à la portabilité de ses données, d’un droit au retrait de son consentement et d’un droit d’introduction d’un recours devant une autorité devant la Cnil, et d’un droit à la limitation à la limitation des traitements de données.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de la société COWORKEES par courrier postal accompagné de la copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : Coworkees Pôle économique Papeteries Image Factory 3, Esplanade Augustin Aussedat – Cran-Grevier – 74960 Annecy plateforme@freelance.com.
L’utilisateur reconnaît la possibilité pour la société COWORKEES d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par l’utilisateur.
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Propriété intellectuelle
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Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société COWORKEES et de la société Freelance.com, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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L’utilisateur s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de la société COWORKEES ou de ses concédant sur les prestations, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies des prestations.
Cet article survivra à la fin des présentes conditions générales et ce quel qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.
Méthodes et savoir-faire
La société COWORKEES conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
Cette clause Propriété survivra à la fin des présentes conditions générales, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.
La société COWORKEES et le prestataire attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Sincérité
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne peut s’intégrer au présent document contractuel.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Cession
L’utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par La société COWORKEES un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.
Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, prestations et personnels.
Sous-traitance
L’utilisateur autorise la société COWORKEES à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, l’utilisateur accepte que la société COWORKEES ou le prestataire divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
La société COWORKEES décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du site. La société COWORKEES n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site. Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Étant donné que la société COWORKEES ne peut contrôler ces sources externes, la société COWORKEES ne peut être tenue responsable des contenus, prestations, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. La société COWORKEES invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.
Cet article survivra à la fin des présentes conditions générales et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société COWORKEES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la société COWORKEES et peuvent être produits à titre de preuve.
La langue faisant foi est le français.
Si les présentes conditions générales venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.
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Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
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Dernière mise à jour : 2024/12/13
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